Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. T... X... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2026 pour l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge (Essonne), de communiquer le dossier de l’affaire au procureur de la République compétent en application de l’article L. 117-1 du code électoral et, avant-dire droit, de requérir les enregistrements audio et vidéo de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026. Par un jugement n° 2604101 du 23 juin 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation et condamné M. X... à payer une amende de 3 000 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge tenue le 21 mars 2026 et de communiquer le dossier au procureur de la République compétent en application des dispositions de l’article L. 117-1 du code électoral. Il soutient que : - son appel n’est pas tardif ; - une intervention de la commune, si elle devait être présentée, serait irrecevable ; - le tribunal a statué irrégulièrement pour n’avoir pas attendu la transmission de la décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, en méconnaissance de l’article L. 118-2 du code électoral ; - il été privé de la possibilité de présenter une liste, faute d’appel à candidatures, comme la mesure d’instruction demandée en première instance aurait dû permettre de l’établir, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin et à sa liberté de vote ; - s’agissant de faits constitutifs d’une fraude électorale, il incombe à la juridiction administrative de communiquer le dossier au procureur de la République compétent en application de l’article L. 117-1 du code électoral, applicable à l’élection des adjoints au maire contrairement à ce qu’a à tort jugé le tribunal administratif ; - c’est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende pour recours abusif en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à Mme H..., qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du doss…