Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 515585, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien des Chênaies Hautes a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le maire de Puyrolland (Charente-Maritime) a opposé un refus à sa demande de conclure une convention sur l’utilisation de la voirie communale en vue de la réalisation d’un parc éolien sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-La-Réorte et Puyrolland et d’enjoindre à la commune de Puyrolland de signer la convention d’utilisation de la voirie communale dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance no 25BX02604 du 4 décembre 2025, la juge des référés de la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25BX03258 du 10 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par la société Parc éolien des Chênaies Hautes à l’encontre de l’ordonnance du 4 décembre 2025. 1° Sous le n° 510886, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2025 et les 5 janvier, 30 janvier et 4 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Parc éolien des Chênaies Hautes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 4 décembre 2025 de la juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puyrolland la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie au seul motif que le tribunal judiciaire de Saintes, qu’elle avait saisi en urgence sur le fondement des dispositions des articles 682 et suivants du code civil, avait audiencé l’affaire le 21 janvier 2026, alors que la décision que ce tribunal était appelé à rendre n’était susceptible d’avoir qu’une incidence partielle sur l’instance au fond qu’elle a introduite devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l…