CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00881, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Y... Z..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d’autre part, de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral lié à sa situation de précarisation de 2009 à 2018, et la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et financier lié à son licenciement pour inaptitude et à l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 2102820 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme Z.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme Z..., représentée par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 janvier 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la région Grand Est les sommes de 2 000 euros et 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement en première instance et en appel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • elle a été recrutée et maintenue, par abus de droit, sous contrats à durée déterminée de 2009 à 2018 et a ainsi été placée dans une situation précaire, à la disposition permanente de son employeur, sans possibilité pour elle de chercher une autre situation plus stable ; • son préjudice moral peut être évalué, à raison de cet abus de droit, à 15 000 euros ; • son dernier contrat, non renouvelé par la région Grand Est, a été rompu illégalement, sans recours à la procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui l’a privée d’indemnité de licenciement ; • ses préjudices moral et financier peuvent être évalués, à raison de cette rupture illégale, à 8 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la région Grand Est, représentée par Me Batôt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme Z... sur le fondement de l…