CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT02908, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... L... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office et l’a interdit de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2505340 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 novembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de présentée devant le tribunal administratif de Rennes. Il soutient que contrairement à l’appréciation du tribunal, M. L... n’est pas le soutien indispensable de sa sœur. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, , représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire dans cette attente, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n’est pas fondé ; - subsidiairement : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen complet et approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité celle fixant le pays de renvoi ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libe…