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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-23.281, Publié au bulletin
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 3, 2026
- Citation
- Cass. 2e civ., 2026-09-03, n° 23-23.281
- Judges
- Mme Martinel
AI breakdown
- A worker claimed his employer's fault was inexcusable after a workplace accident, seeking compensation beyond the standard insurance coverage.
- The court rejected the employer's appeal against applying new legal interpretations for calculating compensation.
- The court held that immediate application of new jurisprudence did not deny the employer's legal rights, thus upholding the worker's compensation.
Outcome
Rejet
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 772 FS-B
Pourvoi n° F 23-23.281
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-23.281 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, M. Leblanc, M. Pédron, M. Reveneau, M. Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, Mme Lerbret-Féréol, M. Fougères, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2023), M. [V] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a été victime, le 18 janvier 2012, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).
2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.