Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.038, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° N 25-15.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-15.038 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire occitane, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 2025), le 18 septembre 2021, M. [V], titulaire d'un compte et d'un livret A dans les livres de la société Banque populaire occitane (le prestataire de services de paiement), a reçu un appel sur son téléphone portable d'une personne se présentant comme un préposé de celle-ci lui indiquant qu'il était nécessaire de s'opposer à un retrait frauduleux opéré sur son compte. 2. M. [V] a confirmé à son interlocuteur les informations que ce dernier détenait sur son adresse postale et son numéro de carte bancaire et a reçu un message texte, provenant du numéro préenregistré au nom du prestataire de services de paiement, lui confirmant la mise en opposition de sa carte. 3. A la demande de son interlocuteur qui lui présentait cette opération comme un test, M. [V] a va…