CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT02313, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ainsi que la décision du 23 juin 2025 l’assignant à résidence et lui faisant obligation de se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de La Flèche. Par un jugement n° 2511072 du 30 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 22 juin 2025 et enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. I... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2025. Il soutient que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les décisions litigieuses ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car M. I... est célibataire et sans enfant et ne démontre pas entretenir des liens particulièrement étroits, intenses et stables avec ses parents et ses frère et sœur cadets et alors qu’il représente une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public car il cumule de nombreuses condamnations pénales qui représentent au total deux années d’emprisonnement sur ses 7 années de présence en France pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis et d’usage de stupéfiants, de vol, de violences commises en réunion et en récidive dont la plus lourde est une condamnation prononcée le 16 octobre 2024 par le tribunal correctionnel du Mans à dix-huit mois d’emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans pour des faits de « violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours ». Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, M. I..., représenté par Me Fabré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros HT soit mise à la charge de l’Eta…