Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.150, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° M 25-11.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Orano recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.150 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat Sud industries de Normandie et de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Orano recyclage, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Q], du Syndicat Sud industries de Normandie et de la Mayenne, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), statuant en matière de référé, la société Orano recyclage (la société) fait partie du groupe Orano. Un accord pour un nouveau dialogue social au sein d'Orano recyclage a été signé le 12 janvier 2021 au sein de la société. Par ailleurs, a été signé le 19 septembre 2022, au niveau du groupe Orano, un accord de groupe relatif au développement du dialogue social et à la valorisation de l'engagement syndical. 2. Le 10 octobre 2023, la société a demandé au Syndicat Sud industries de Normandie et de la Mayenne (le syndicat), suite à une communication adressée le même jour depuis l'adresse de messagerie du délégué syndical centra…