CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA05460, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2313361 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Larbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que le médecin instructeur n'a pas délibéré pour rendre l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est insuffisamment motivée ; - cette décision doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il peut se prévaloir de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. …