Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-19.382, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° J 25-19.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-19.382 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] et pour les besoins de la signification, [Adresse 3] défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP paribas, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2025), le 10 août 2018, M. [J] a donné l'ordre à la société BNP paribas (la banque) de virer une certaine somme sur un compte retraite ouvert dans les livres d'une banque américaine. 2. L'ordre de virement a été transmis le 16 août 2018 mais rejeté par la banque destinataire le 21 août 2018 en raison d'imprécisions affectant la désignation du compte à créditer. Un second ordre a été transmis et exécuté le 23 août 2018. 3. M. [J] a assigné la banque en réparation des préjudices résultant de la tardiveté dans l'exécution du virement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes dirigées contre la banque, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux domm…