CAA de NANCY, 5ème chambre, 06/10/2026, 25NC02552, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2500808, 2500809 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025 sous le n° 25NC02552, Mme D..., représentée par Me Dusen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2025 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Concernant l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Concernant la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f…