Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-12.146, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° U 25-12.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.146 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BDR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [G] [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la société PS infra system, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & cie, de la SCP Richard, avocat de la société Compagnie IBM France, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), entre juin 2012 et juillet 2016, la société Compagnie IBM France (la société IBM) a signé avec la société Cilaos Consulting devenue PS infra system (la société PSIS) différents contrats et avenants ayant pour objet de confier à cette dernière la réalisation de prestations informatiques pour le compte de ses clients et déterminer les modalités de recours à des sous-traitants informatiques, qualifiés de prestataires de rang 2. 2. Courant 2016, la société PSIS a cédé à la banque Delubac & cie (la banque) les créances détenues à l'…