Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504744, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 26 août 2025 et le 23 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération des finances et affaires économiques CFDT demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret attaqué : - a été adopté au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le décret publié ne diffère pas du texte adopté par la section de l’administration du Conseil d’Etat ou du texte qui lui avait été soumis ; - méconnaît les articles L. 221-3 et L. 223-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les principes de participation des travailleurs et de représentativité, au motif que le second alinéa de son article 1er permet aux organisations représentatives des membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes de conclure un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 qui soit applicable, non seulement à ces membres, mais aussi aux personnels administratif et technique des juridictions financières ; - méconnaît l’article 10 de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 dès lors que le second alinéa de son article 1er soumet la signature d’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 à l’avis préalable de la commission paritaire de pilotage et de suivi, alors que cette commission a pour seul objet de veiller à la mise en œuvre des contrats collectifs en matière de protection sociale complémentaire ; - méconnaît ce même article de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et l’article 29 du décret du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais maladie-maternité dans la fonction publique de l’Etat dès lors que, d’une part, son article 3 prévoit que les représentants des bénéficiaires à la commission paritaire de pilotage et de suivi ne sont pas exclusivement désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article …