CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... R... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande d’indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1924874 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04139 du 16 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. R... contre le jugement du 28 mai 2021. Par une décision n° 471433 du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par M. R..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 24PA02535. Par un arrêt du 2 avril 2025, la cour a annulé le jugement du 28 mai 2021 ainsi que les décisions du préfet de police des 19 juin, 24 octobre et 18 novembre 2019, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. R... relative au montant de l’indemnité de départ volontaire qu’il pourrait recevoir en cas de démission, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, a condamné l’Etat à verser à M. R... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure en exécution devant la cour : Par un courrier reçu le 7 juillet 2025, M. R... a demandé à la cour d’assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 24PA02535 du 2 avril 2025. Par une ordonnance du 13 avril 2026, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur soutient que l’arrêt n° 24PA02535 a été complètement exécuté. Il soutient que M. R... a bé…