Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-90.014, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 26-90.014 F-D N° 01255 9 SEPTEMBRE 2026 ECF QPC SEULE - RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Le tribunal pour enfants d'Angers, par jugement en date du 16 juin 2026, reçu le 25 juin 2026 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre [B] [O] du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de [B] [O] pris en ses représentants légaux, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d'une prolongation de la garde à vue d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de légalité, l'obligation pour le législateur d'épuiser sa propre compétence ? » 2. Les observations produites tendent au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité rédigée en termes plus larges, interrogeant, notamment, sur la méconnaissance de deux autres droits et libertés garantis par la Constitution. 3. Toutefois, sauf à la reformuler pour la rendre plus claire ou lui restitu…