CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA03605, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2504539/6-3 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme étant fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si M. A... est entré en France de manière régulière, il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; - il est sollicité la substitution des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles mentionnées dans l'arrêté en litige ; - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, conclut au rejet de la requête du préfet du Val-de-Marne et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la substitution de base légale sollicitée par le préfet du Val-de-Marne, qui a pour effet de régulariser a posteriori une illégalité alors que le préfet avait acquiescé en première instance au moyen tiré de l'erreur de fait, ne peut être accueillie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du…