CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01225, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. C... a demandé à la cour d'annuler le jugement du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice, de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête. Par un arrêt n° 22MA00613 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de la majoration en litige. Par une décision n° 493304 du 6 mai 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'arrêt précité et décidé de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B... C..., représenté par Me Olivier Liperini, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille, de le décharger des majorations en litige au titre de l'année 2016 pour un montant de 61 988 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. Il fait valoir que : - la relaxe dont il a bénéficié dans le cadre de l'accusation de fraude fiscale prouve que le caractère intentionnel d'éluder l'impôt n'a pas été démontré ; - les omissions relevées sont le résultat d'une erreur commis…