CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/10/2026, 25TL01740, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française et la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un jugement n° 2402209 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. B..., représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour pluriannuel « vie privée et familiale » ou « salarié » ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus d’un titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation dès lors qu’il a sollicité avant l’adoption de cette décision, le 12 octobre 2023, un changement de statut au regard de sa situation professionnelle qui n’a pas été pris en compte et examiné par l’administration ; - l’obligation de quitter le territoire français, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2026 à 12 heures. Par une décision du 11 juillet 2025, le burea…