Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme J... K... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Lac-d’Issarlès (Ardèche) et, à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales. Par un jugement n° 2603927 du 12 mai 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme K... doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de réformer les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Lac-d’Issarlès ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales ; 4°) de mettre à la charge de Mme Y... C... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive dès lors qu’elle avait adressé celle-ci par courrier recommandé en temps utile et qu’elle avait ouvert un dossier Télérecours dès le 17 mars 2027 ; - le tribunal administratif aurait dû se prononcer sur le fond de sa protestation ; - les 80 bulletins recueillis par la liste « Tous ensemble, construisons le lac de demain », conduite par M. Z... R..., ont été irrégulièrement déclarés nuls. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2026, Mme Y... C..., représentée par la SCP Boutet-Hourdeaux, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la protestation était tardive ; - les griefs nouveaux soulevés après l’expiration du délai de protestation sont irrecevables ; - aucun des griefs de la protestation n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet – Hourdeaux, avocat de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municip…