Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires en réplique, enregistrés les 13 mars 2025, 24 juillet 2025, 4 septembre 2025, 6 octobre 2025, 3 juillet 2026 et 24 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Compagnie des Bateaux-Mouches demande au Conseil d’Etat : 1°) de faire produire l’avis du Conseil d’Etat relatif au décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, l’avis du Conseil d’Etat relatif au décret n° 91-797 du 20 aout 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France (VNF) ainsi que le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 conclu entre l’Etat et cet établissement ; 2°) d’ordonner avant dire-droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur les données économiques et financières relatives à la répartition des sommes perçues entre les différentes missions de VNF et de recueillir, sur le fondement de l’article R. 626-2 du même code, un avis technique afin de déterminer l’emploi des sommes recouvrées dans les missions de VNF ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 28 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret du 15 janvier 2025 : - est irrégulier dès lors que le Conseil d’Etat n’a pas été consulté ; - est entaché d’incompétence négative car trop imprécis et entraîne, en raison de cette imprécision, une inégalité des usagers devant les charges publiques ; - est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors qu’en ne prenant pas en compte les coûts inhérents à l’activité de transporteur fluvial, la redevance instaurée ne tient pas compte de l’utilité retirée du service rendu ; - méconnaît le droit d’usage minimum du domaine public ; - instaure une imposition de toute nature et non une redevance pour service rendu dès lors notamment que ce prélèvement prend en compte deux fois, à travers le nombre de passagers, le critère de l’activité économique, qu’il finance des missions d’intérêt général de VNF sans lien avec l’activité de transport fluvial, qu’il permet une augmentation …