Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 01/10/2026, 517230, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 517230, par une requête, enregistrée le 1er juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Médecins Secteur 3 (MS3), l’union française pour une médecine libre - syndicat (UFML-S), le syndicat national des médecins esthétiques (SNME), le syndicat des médecins libéraux (SML), le syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SNCPRE) et l’union syndicale Avenir spé - Le Bloc (ASLB) demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d’abrogation, reçue le 1er juin 2026, des articles R. 160-5 à R. 160-20 et R. 161-39 à R. 161-49 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils excluent les assurés sociaux bénéficiaires d’une prescription délivrée par un médecin n’adhérant pas à la convention nationale des médecins ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre d’abroger ces dispositions dans cette mesure ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les dispositions réglementaires litigieuses doivent être abrogées en tant qu’elles excluent les assurés sociaux bénéficiaires d’une prescription délivrée par un médecin n’adhérant pas à la convention nationale des médecins en raison de l’inconstitutionnalité de l’article 76 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. Par deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 8 septembre 2026, le syndicat MS3 et autres demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 76 de la loi n° 2025- 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’h…