Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 02/10/2026, 509340, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2025 et 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme W... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2025 par laquelle le président de l’université Côte d’Azur l’a informée qu’elle n’avait pas été retenue parmi les candidats à auditionner par le comité de promotion pour le poste de professeur des universités en psychologie, psychologie clinique et psychologie sociale ouvert par cette université au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités ; 2°) d’enjoindre à l’université Côte d’Azur de constituer un nouveau comité de promotion pour procéder à son audition dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’université Côte d’Azur la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision attaquée : - n’est pas motivée ; - a été prise par un comité de promotion dont la composition était irrégulière en l’absence, en son sein, de spécialistes de sa discipline ; - a été prise au vu d’avis du comité de promotion qui ne sont pas motivés ; - méconnaît les dispositions du III de l’article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, qui imposaient qu’elle soit entendue par le comité de promotion dès lors qu’elle était parmi les quatre candidats ayant reçu les avis les plus favorables par les instances consultées ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, l’université Côte d’Azur conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme Z... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 ; - le code de just…