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FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-81.409, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-81.409
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- A woman was denied copies of her criminal case files by the judge overseeing her case.
- The higher court ruled in her favor, allowing her to challenge the judge's earlier ruling.
- The court found that she had the right to request these files under the procedure law.
Outcome
Annulation
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 26-81.409 F-D
N° 00941
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 2026, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable sa demande de délivrance de copies de pièces du dossier.
Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 10 décembre 2024, Mme [Q] [Z] a été mise en examen du chef susvisé.
3. Le 4 février 2026, l'avocat de Mme [Z] a formé une demande tendant à la délivrance à celle-ci d'une copie de l'ensemble du dossier pénal et, à défaut, d'une copie d'un rapport provisoire d'expertise médico-légale et de ses propres déclarations.
4. Par ordonnance notifiée ce même jour, le juge d'instruction a rejeté cette demande.
5. Le 6 février suivant, l'avocat de Mme [Z] a saisi le président de la chambre de l'instruction d'un mémoire, pris au visa de l'article 114 du code de procédure pénale et de l'ordonnance du juge d'instruction, sollicitant la délivrance des copies précitées.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l'article 114, alinéa 10, du code de proc…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.