CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2202867 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme F... B... D..., représentée par Me Sanchez et Me Le Marignier (CLM Avocats 1), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 février 2025 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 12 juin 2018, qui a été envoyée à une adresse erronée et comportait un patronyme erroné, et qui n'a donc pu interrompre la prescription d'assiette pour les années 2015 et 2016 ; - la société civile de construction vente Le Dampierre n'a réalisé aucun bénéfice au dénouement de l'opération ; l'administration a créé un bénéfice fictif en l'imposant à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la proposition de rectification a été régulièrement notifiée à la requérante, et a interrompu le délai de prescription d'assiette ; - les impositions supplémentaires mises à la charge de la requérante sont fondées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, rapporteure, …