Conseil d'État, Juge des référés, 12/10/2026, 520259, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. Q... T... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Var de prendre toutes mesures nécessaires afin d’organiser, dans les meilleurs délais et aux frais de l’Etat, son retour en France, afin de lui permettre d’exercer effectivement son droit au recours contre l’arrêté en date du 18 septembre 2026 par lequel ce préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2604642 du 22 septembre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... V..., épouse S..., disant agir au nom de M. T..., demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin d’organiser, aux frais de l’Etat, le retour de M. T... en France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre, dans l’attente de ce retour, à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires lui permettant de préserver l’ensemble de ses droits ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il a été reconduit au Laos alors qu’il résidait en France, pays dans lequel il dispose d’attaches familiales, notamment sa mère, et d’une promesse d’embauche et que le recours qu’il a formé à l’encontre de l’arrêté lui ordonnant de quitter le territoire est pendant ; - c’est à tort que la juge des référés a retenu, pour considérer qu’il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, s’agissant du recours qu’il avait formé contre l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire, dès lors qu’il dispose d’un avocat pour le représenter, alors même que la mise à exécution de la mesure d’éloignement est intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres …