CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01088, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020 à hauteur de 4 665 euros. Par un jugement n° 2300992 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B... C..., représenté par Me Pelloux et Me Choisy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2020 pour un montant de 4 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il soutient que : - le tribunal administratif de Nice a irrégulièrement prononcé une substitution de motif dès lors que le mémoire en défense de l'administration ne lui a pas été communiqué et qu'aucun moyen d'ordre public ne lui a été adressé ; - il peut bénéficier du dispositif dit " A... " conformément à l'article 199 novovicies du code général des impôts dès lors que son engagement de location du logement acquis en l'état futur d'achèvement a pris effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ; - les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales lui permettent de bénéficier de ce dispositif grâce à une déclaration rectificative au titre de l'année 2020 ; - il peut bénéficier du droit à l'erreur consacré par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le requérant n'établit pas être éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; il n'établit pas avoir produit, dans le délai de réclamation, les pièces justificatives prévues à l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts et en particulier ne justifie p…