Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 510394, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 4 décembre 2025 et les 27 février et 9 juin 2026, M. X... U... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des médecins dans le département de la Drôme ; 2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des médecins de l’inscrire à ce tableau ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’inscription dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le Conseil national de l’ordre des médecins a fait une inexacte application de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique en estimant, au vu de ses omissions déclaratives, qu’il ne remplissait pas la condition de moralité prévue à cet article. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. U... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. U... et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique : « Les médecins (…) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent. / (…) Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de mora…