CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2026, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour, le dossier de la requête présentée par l'Association en faveur des chaldéens catholiques. Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2025 et le 26 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'Association en faveur des chaldéens catholiques (AFCC), représentée par Me Gentilhomme, demande : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire d’Arnouville a délivré à la société LNC Bérénice un permis de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments comportant cent quarante logements et sept locaux commerciaux ainsi qu’un parc de stationnement en sous-sol, sur un ensemble de parcelles cadastrées AC 530 et 531, situées 11 bis rue Jean Jaurès et 17/21 rue Albert Lefèbvre à Arnouville ; 2°) de mettre à la charge de la société LNC Bérénice une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • elle dispose d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué dès lors qu’elle est propriétaire du terrain immédiatement voisin du projet, sur lequel est édifiée l’église Saint-Jean Apôtre ; le projet est susceptible d’avoir un impact visuel fort sur ses biens tandis qu’il va générer un flux de véhicules particulièrement important de nature à aggraver les difficultés majeures de circulation et de stationnement qui existent dans le quartier ; ses statuts, qui ont été déposés en préfecture, prévoient qu’elle met à disposition de la communauté des chaldéens « les immeubles qui lui seront nécessaires », qu’elle administre et exploite ; • le permis de construire est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il indique que la demande a été complétée le 2 août 2024 sans viser la demande de pièces complémentaires qui aurait été faite par le service instructeur ; le courrier du 29 mai 2024 produit par la commune n’est pas accompagné de la preuve de sa notification ; l’arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme un arrêté portant retrait d’un refus de permis de construire tacite né dans les conditions prévues au h de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme ; • il a été signé par une autorité incompétente en l’absence …