Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 519875, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme X... Y... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2026 par laquelle le préfet du Val d’Oise a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion de son logement et d’enjoindre au préfet de lui proposer, ainsi qu’à ses deux enfants, une solution de relogement ou, à défaut, une solution d’hébergement adaptée à la composition du foyer, dans le département du Val-d’Oise ou, à tout le moins, en Ile-de-France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2618639 du 3 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis Mme Y... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a suspendu l’exécution de la décision du 19 août 2026 du préfet du Val-d’Oise jusqu’à ce qu’elle bénéficie effectivement d’une solution de relogement, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un recours, enregistré le 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme Y.... Il soutient que : - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la condition d’urgence était satisfaite dès lors que Mme Y..., qui bénéficie de revenus sociaux à la hauteur de 1 703,87 euros par mois, n’a pas engagé de démarche concrète pour trouver une solution de relogement dans le parc privé ou au sein de dispositifs d’hébergement d’urgence ; - il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu le moyen tiré de la carence des autorités de l’Etat dans l’application de l’article L. 345-2-2 du code l’action sociale et des familles pour juger que l’exécution de la décision attaquée porterait une atteinte grave et…