Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 515754, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l’université Lumière Lyon-II a saisi la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs de son établissement de poursuites disciplinaires visant M. Z... X..., professeur des universités en études cinématographiques. Par une décision du 15 mars 2022, la section disciplinaire a interdit à M. X... d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans l’établissement pour une durée de douze mois et l’a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 31 décembre 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire a, sur appel de M. X..., confirmé cette décision. Par une décision n° 502027 du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. X..., annulé la décision du 31 décembre 2024 du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et rejeté le surplus des conclusions de ce pourvoi. Recours en rectification d’erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... X... demande au Conseil d’Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 502027 du 20 mars 2026 par du Conseil d’Etat statuant au contentieux ; 2°) d’annuler la décision du 15 mars 2022 de la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II le suspendant de ses fonctions pour une durée de douze mois. Il soutient que dans sa décision n° 502027, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a omis d’annuler la décision du 15 mars 2022 de la section disciplinaire de l’Université Lumière Lyon-II. La requête a été communiquée à l’Université Lumière Lyon-II et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. X... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 502027 du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la décision …